Droit fiscal

Fiscalité des entreprises

Les entreprises sont généralement soumises à une imposition sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), à la TVA et à des impôts et taxes diverses. Enfin, la fiscalité des entreprises repose également sur des opérations de restructuration et de cession.
Domaines d’intervention :

• Audit fiscal
• Impôt sur les sociétés
• TVA
• Contribution économique territoriales, TASCOM, taxe sur les véhicules de sociétés, taxe sur les salaires,…
• Opérations de restructuration (fusions, scissions, apports partiels d’actif, …)
• Fiscalité des groupes de sociétés

Fiscalité des particuliers et patrimoniale

Les personnes physiques sont soumises à différentes impositions au regard de leurs revenus et de leur patrimoine. Le cabinet Pierre NATALIS et Julien PRAMIL-MARRONCLE pourra vous conseiller sur l’optimisation de votre situation fiscale personnelle et vous assister pour l’établissement des déclarations d’impôt sur le revenu et d’ISF. Enfin, notre cabinet vous proposera des stratégies de restructuration de votre patrimoine privé et professionnel (transmission à titre gratuit et onéreux du patrimoine, donations, successions, démembrement de propriété,…).
Domaines d’intervention :

• Consultations
• Impôt sur le revenu
• Fiscalité immobilière et des placements financiers
• ISF
• Droits de donation et de succession
• Droit de mutation à titre onéreux
• Transmission du patrimoine privé et professionnel
• Régularisation d’avoirs détenus à l’étranger.

Fiscalité internationale

La détermination de la résidence fiscale constitue un enjeu économique majeur tant pour les particuliers que pour les entreprises. La fiscalité internationale est une matière complexe qui nécessite à la fois la maîtrise du droit interne et du droit fiscal international.
Domaines d’intervention :

• Application et interprétation des conventions fiscales internationales
• Choix d’une résidence fiscal et implantation d’un établissement stable
• Traitement des doubles impositions
• Expatriation et délocalisation
• Exit tax
• Prix de transfert

Contentieux fiscal

Le cabinet Pierre NATALIS et Julien PRAMIL-MARRONCLE assiste ses clients à l’occasion d’un contrôle fiscal, tant en matière d’ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), que de vérification de comptabilité. Une fois la proposition de rectification intervenue, le cabinet prépare les observations du contribuable, exerce les recours hiérarchiques, saisit les Commissions départementales et le cas échéant négocie avec l'Administration fiscale en vue de conclure une transaction. En cas de poursuite du contentieux fiscal, le cabinet rédige les réclamations contentieuses et représente ses clients devant les Juridictions administratives ou judiciaires.
Domaines d’intervention :

• Préparation et Assistance à contrôle fiscal (ESFP et vérification de comptabilité)
• Réponse à proposition de rectification
• Contestation des redressements fiscaux, recours hiérarchique
• Commissions départementales
• Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
• Réclamations contentieuses
• Procédures juridictionnelles devant les juridictions administratives et judiciaires
• Pénalités fiscales
• Mise en recouvrement et paiements des impôts

Autres domaines d’intervention :

• Fiscalité des associations et des fondations
• Taxe foncière et taxes diverses
• Droits de douane et contentieux douanier